Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que le testament partage doit opérer le partage des biens de la succession (et non prévoir seulement des facultés l’attribution):

« Le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ».

La solution est dans le droit fil de la jurisprudence de 2013, qui a imposé que la donation-partage opère un partage effectif des biens (et pas la donation de quote-parts).