La prescription renvoie au délai durant lequel une action en justice peut être intentée. Une fois ce laps de temps écoulé, l’action ne peut plus être entreprise. Ce délai est en principe de 5 ans, mais il existe de nombreuses exceptions.
Connaître le délai est une chose, mais il faut aussi savoir à quel moment il commence et comment on le décompte.
Un père avait été placé en 2004 sous tutelle, l’un de ses fils, Xavier, étant son tuteur.
Au décès de son père, en 2008, Xavier découvre à l’occasion du règlement de la succession que de nombreuses opérations, très douteuses, avaient été effectuées par son père en 2001 et 2002, c’est-à-dire avant l’ouverture de la tutelle.
Xavier saisit le juge d’une demande d’annulation de ces opérations, sur le fondement de « l’insanité d’esprit » c’est-à-dire en soutenant que son père n’avait déjà plus, en 2002, toute sa tête.
La cour d’appel rejette ses demandes, en les déclarant prescrites. Selon la cour d’appel, la prescription de 5 ans avait commencé à courir au jour de l’ouverture de la tutelle, en 2004. L’action, introduite en 2012, soit plus de 5 ans après, était prescrite.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse et annule la décision de la cour d’appel.
Dans un arrêt du 13 décembre 2023, elle rappelle que le jugement de tutelle a eu pour effet d’interrompre la prescription, qui ne reprend qu’au jour du décès.
Or, avant l’ouverture de la tutelle, la prescription n’était pas encore acquise. Par la suite, elle a été suspendue durant toute la durée de la tutelle. Elle a recommencé à courir après le décès, mais Xavier a agi dans le délai de 5 ans.